De manière générale, seul le propriétaire d’un terrain a le droit de bâtir un édifice sur ledit terrain ou de l’exploiter. Toutefois, il existe des cas où un non-propriétaire peut demander une autorisation d’urbanisme et l’obtenir.
Le dépôt de permis de construire par un non-propriétaire est une opération de plus en plus fréquente. Cet acte est explicitement prévu aux dispositions de l’article R423-1 du Code de l’urbanisme.
Il s’agit donc d’un acte prévu dans le cadre légal et de ce fait, il obéit à une réglementation stricte. Toute personne non-propriétaire désirant bénéficier d’une autorisation d’urbanisme doit au préalable remplir certaines conditions incontournables.
Ces conditions sont d’ordre général quand elles concernent les pièces obligatoires à fournir pour la constitution du dossier de permis de construire. Les conditions sont spécifiques quand elles ont trait au statut du requérant.
Dès lors, il apparaît important de connaître les cas de figure dans lesquels on peut avoir un permis de construire sans être propriétaire.
Qu’est-ce qu’un permis de construire ?
Le permis de construire ou permis de construction est un acte administratif relatif à la réalisation ou la modification d’une construction. Ce document est délivré par les services de la commune où se trouve le bien immobilier.
Il ne faut cependant pas confondre la déclaration préalable de travaux au permis de construire. La déclaration préalable de travaux est une autorisation d’urbanisme obligatoire qui concerne les travaux de petite envergure ne nécessitant pas un permis de construire.
Le permis de construire quant à lui est relatif aux travaux de grande envergure. Au rang de ces travaux nous avons la construction d’un bâtiment ou encore une installation de panneaux photovoltaïque au sol si la puissance est supérieure à 250 kWc.
Obtenir une autorisation d’urbanisme est capital, car cela permet aux organismes publics compétents de donner leur avis éclairé sur votre projet. Le rôle de ces organismes est aussi de s’assurer que votre projet respecte le plan local d’urbanisme.
De ce fait, toute personne désireuse de lancer des travaux de construction sur son terrain doit au préalable se munir d’un permis de construire. Cet acte administratif assure la conformité de son projet avec les différentes normes en vigueur et constitue une protection légale.
Pendant longtemps ce document a été l’apanage des propriétaires, mais aujourd’hui même les tiers intéressés ont la possibilité d’obtenir un permis de construire. Pour ce faire, ces derniers doivent se soumettre au respect d’un certain nombre de conditions.
De nos jours, différentes personnes sont autorisées à faire une demande de permis de construire. Les cas existants sont prévus par l’article R423-1 du Code de l’urbanisme.
Toutefois, chacune de ces personnes doit produire les pièces nécessaires pour la validation dudit permis.
Permis de construire : Règles de validité et de conformité
Le permis de construire (PC) est un acte administratif incontournable dans le domaine du bâtiment. Différents critères entrent dans son exigibilité à l’instar de la taille de l’installation, la hauteur de l’installation et la localisation du site.
Pour l’obtenir, il vous suffit de suivre à la lettre la procédure administrative auprès de la mairie de votre commune. En remplissant votre demande, vous devez fournir toutes les pièces obligatoires à la constitution du dossier.
Les pièces obligatoires à une autorisation d’urbanisme de grande envergure vous sont communiquées par la mairie. À titre de récapitulatif afin que vous soyez prêts à composer un dossier, vous devez fournir :
- Les différents plans du terrain (il s’agit de 6 exemplaires du plan de situation du terrain, 6 exemplaires du plan de masse des constructions, 6 exemplaires du plan en coupe du terrain et 1 exemplaire du plan des façades et des toitures),
- Un document graphique (ce document permet de juger le projet de construction dans son environnement et de déterminer s’il respecte toutes les normes),
- Deux photos du terrain (il faut une photo du terrain et de son environnement proche ainsi qu’une photo du terrain et de son environnement lointain),
- Une notice (cette notice doit présenter le projet et le décrire dans les moindres détails).
Une fois votre dossier constitué, vous pouvez le déposer auprès du service compétent de la mairie.
Il est important de préciser que vous pouvez faire cette demande aussi bien en présentiel qu’en ligne. Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice dédié à cet effet.
Il convient de préciser qu’en dehors du propriétaire du terrain, seules quelques personnes sont habilitées à déposer une demande de permis de construire sur un terrain donné. Voyons ensemble les cas de figure admis par la loi.
Demande de permis sans être propriétaire : quels sont les cas de figure ?
L’article R423-1 du Code de l’urbanisme précise clairement les personnes habilitées à demander une autorisation d’urbanisme. Ces personnes sont généralement soit les mandataires des propriétaires soit les sociétés de lotissement.
En effet, le non-propriétaire peut être : un futur acquéreur, une société de lotissement, un agent immobilier ou une personne bénéficiant de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Il va de soi que chaque cas est différent.
Cas du futur acquéreur : le futur acheteur d’un bien immobilier peut faire la demande pour un permis de construire. Pour cela, il doit au préalable obtenir l’autorisation du propriétaire ou son mandat.
Toutefois, le futur acquéreur ne peut effectuer cette action que dans le cas de l’achat de terrain qui comporte une clause suspensive de vente en cas de refus de permis de construire.
Cas de la société de construction : une société de lotissement peut faire la demande d’une autorisation d’urbanisme lorsqu’il s’agit de projets de constructions complexes. Ce type de projet nécessite d’être réalisé par des professionnels.
Cas d’une personne bénéficiant de l’expropriation pour cause d’utilité publique : l’État a la prérogative d’expulser les propriétaires pour cause d’utilité publique. De ce fait, l’État peut donc solliciter un PC pour le bien nouvellement acquis.
En fin de compte, le non-propriétaire peut tout-à-fait déposer une demande de permis de construire. Il doit simplement s’assurer d’avoir l’autorisation du propriétaire ou du moins son mandat. Par la suite, ce dernier doit suivre la procédure à la lettre pour obtenir un permis de construire valide.