Peut-on déposer un permis de construire sans être propriétaire ?
De manière générale, seul le propriétaire d’un terrain a le droit de bâtir un édifice sur ledit terrain ou de l’exploiter. Toutefois, il existe des […]
Mois : juillet 2023
Cession fonds de commerce : quels diagnostics sont obligatoires ?
Professionnels ou particuliers, des diagnostics obligatoires doivent être réalisés durant la vente d’un bien immobilier. Le diagnostic de cession d’un fonds de commerce est obligatoire pour […]