L’arrêt Labanne et la requalification d’un contrat de travail
La requalification d’un contrat de travail est une problématique récurrente dans les relations employeurs/salariés. Comment un contrat peut-il être requalifié par un juge en contrat […]
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En 1996, le Conseil d’Etat a rendu un arrêt historique dans une affaire d’extradition entre la France et le Mali. Cette décision Koné a clarifié […]
L’arrêt Casanova du Conseil d’État du 29 mars 1901 fait date dans l’histoire du droit administratif français. Il pose le principe de non-intervention de l’administration […]
La question de la responsabilité du sous-traitant envers le maître d’ouvrage est une problématique récurrente en droit des contrats. Doit-on privilégier la responsabilité contractuelle ou […]
En 1862, la Cour de cassation a rendu un arrêt retentissant dans une affaire opposant Zoé X à son mari Ferdinand Berthon. Ce dernier avait […]
Le 3 mai 2000, la Cour de cassation a rendu un arrêt de principe qui est devenu une référence en matière de dol dans les […]
Il n’est pas rare de voir des personnes accusées d’avoir réalisé un trafic de stupéfiants. Coupable ou pas n’est pas la question. Tout individu a […]
En France, la Poste a initié une prestation d’envoi de courrier sécuritaire : le recommandé. Ce service garantit la réception du courrier par le destinataire dans […]
Dans certains cas, vous avez besoin de vous rassurer que votre courrier est bien arrivé à destination. C’est pour cette raison que vous pouvez envoyer […]
De manière générale, seul le propriétaire d’un terrain a le droit de bâtir un édifice sur ledit terrain ou de l’exploiter. Toutefois, il existe des […]
Professionnels ou particuliers, des diagnostics obligatoires doivent être réalisés durant la vente d’un bien immobilier. Le diagnostic de cession d’un fonds de commerce est obligatoire pour […]
Le droit pénal définit les actes qui sont interdits par le gouvernement parce qu’ils menacent le bien-être physique et émotionnel de la population en général. […]
L’accès à l’information est un droit fondamental, d’où la mise en place d’un système permettant aux citoyens de consulter gratuitement un avocat. Découvrez vers qui […]
La loi permet à l’avocat de fixer librement le montant de ses honoraires. Pour cela, il doit prendre en compte plusieurs paramètres. Fixation des honoraires […]
Il est possible de mettre fin à la mission d’un avocat même si l’affaire n’est pas encore terminée. Selon les circonstances, vous pouvez récuser, dessaisir […]
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