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avoir un permis de construire sans être propriétaire

Peut-on déposer un permis de construire sans être propriétaire

Déposer un permis de construire sans être propriétaire : est-ce possible ?

juillet 27, 2023 Laurine 0

De manière générale, seul le propriétaire d’un terrain a le droit de bâtir un édifice sur ledit terrain ou de l’exploiter. Toutefois, il existe des […]

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