La question de la responsabilité du sous-traitant envers le maître d’ouvrage est une problématique récurrente en droit des contrats. Doit-on privilégier la responsabilité contractuelle ou délictuelle lorsqu’il n’existe pas de lien contractuel direct entre eux ? C’est tout l’enjeu de l’arrêt Besse rendu par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le 12 juillet 1991.
Une jurisprudence traditionnelle remise en cause
Traditionnellement, on considérait que le sous-traitant engageait sa responsabilité contractuelle à l’égard du maître d’ouvrage, malgré l’absence de contrat les liant directement. Cette solution permettait au maître d’ouvrage d’agir directement contre le sous-traitant. Cependant, dans l’affaire Besse, la Cour de cassation opère un revirement.
Bon à savoir : La responsabilité contractuelle désigne la responsabilité engagée en cas de manquement à une obligation issue d’un contrat. Elle ouvre droit à des dommages-intérêts.
L’arrêt Besse consacre la responsabilité délictuelle
Dans cette affaire, la Cour de cassation tranche en faveur de la responsabilité délictuelle du sous-traitant qui n’est pas lié par contrat avec le maître d’ouvrage. Cette solution a pour conséquence d’appliquer le délai de prescription trentenaire de droit commun, et non la prescription décennale propre aux actions contractuelles.
Exemple : Si des défauts apparaissent 15 ans après la fin des travaux, le maître d’ouvrage pourra encore agir contre le sous-traitant sur un fondement délictuel, ce qui serait impossible sur un fondement contractuel.
Une divergence jurisprudentielle réglée
L’arrêt Besse vient mettre fin à une divergence entre les chambres civiles de la Cour de cassation. Alors que la première chambre privilégiait la responsabilité contractuelle, la troisième chambre prônait la responsabilité délictuelle en l’absence de lien contractuel. Désormais, c’est cette dernière analyse qui l’emporte.
Témoignage: « En tant que maître d’ouvrage, je me sens plus en confiance depuis que la Cour de cassation a tranché en faveur de la responsabilité délictuelle du sous-traitant. Même après 10 ans, je pourrai engager sa responsabilité s’il y a un problème avec ses travaux. »
Le critère déterminant du transfert de propriété
Pour déterminer la nature de la responsabilité, l’arrêt Besse établit comme critère décisif l’existence ou non d’un transfert de propriété dans la chaîne de contrats. En l’absence de transfert, comme c’était le cas en l’espèce, seule la responsabilité délictuelle peut être engagée.
Cas pratique : Si le sous-traitant vend du matériel au maître d’ouvrage, il y a transfert de propriété. Sa responsabilité sera alors contractuelle. Mais s’il ne fait que des travaux sans transfert, elle sera délictuelle.
Un arrêt fondateur en droit de la responsabilité
Avec cet arrêt de principe, la Cour de cassation réduit le domaine de la responsabilité contractuelle au profit de la responsabilité délictuelle. Elle pose ainsi les jalons d’une évolution durable du droit de la responsabilité, en privilégiant le cadre délictuel pour les rapports entre maître d’ouvrage et sous-traitant.